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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 12 nov. 2024, n° 24/07398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/07398 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY5U
Minute : 24/01083
S.D.C. [Adresse 10]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Société MAURICE
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Mr DIALLO CHEIKE El Hadji Oumarou
Le 29 Octobre 2024
JUGEMENT DU 12 Novembre 2024
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Novembre 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.D.C. [Adresse 10]
domiciliée : chez SERGIC
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Société MAURICE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
D’AUTRE PART
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