DU : 15 Janvier 2026

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[Z]

Répertoire Général

N° RG 25/00056 – N° Portalis DB26-W-B7J-ISLX

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Expédition exécutoire le : 15/01/2026

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

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Expédition le :

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Notification le :

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RG : N° 25/00056 – N° Portalis DB26-W-B7J-ISLX

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079

dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendes-France

75013 PARIS

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Madame [O] [Z]

née le 14 Novembre 1988 à AMIENS (SOMME)

13 Rue l’Abbé Perdu

80270 AIRAINES

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 11 Décembre 2025, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 18 août 2025, remis à personne, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait délivrer à Madame [O] [Z] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé 40 rue du Hamel, lieudit «Le Hamel», à 80270 AIRAINES, édifié sur un terrain cadastré section 255, AB, n°25, section 255, AB, n°26, et section 255, AB, n°104, pour une contenance totale de 10 a 98 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 15 septembre 2025, volume 2025 S, n°53.

Madame [O] [Z] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner Madame [O] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 10 novembre 2025 et a déposé au greffe, le 4 décembre 2025, comme Dire à annexer au cahier des conditions de vente le justificatif de la publication du commandement de saisie immobilière auprès du service de la publicité foncière d’Abbeville.

A l’audience d’orientation du 11 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois et retenue pour être plaidée, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

— statuer, éventuellement sur les contestations et demandes d’incident et ordonner la vente forcée en UN LOT : UNE MAISON A USAGE D’HABITATION sise à AIRAINES (80270), 40 rue du Hamel, lieudit « Le Hamel », édifiée sur un terrain cadastré section 255 AB, n°25, section 255 AB, n°26 et section 255 AB, n°104, pour une contenance totale de 10 a 98 ca, sur la mise à prix de 15 000 € ;

— déterminer les modalités de poursuites de la procédure.

— fixer le montant de la créance de la poursuivante à la somme de 116.587,87 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 5 août 2025, date du décompte (sauf mémoire) ;

— conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP MARGOLLE-BARBET-MONCHAUX, Commissaire de Justice ou de tel autre huissier qu’il plaira à Monsieur le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;

— dire et juger qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;

*aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus.

Madame [O] [Z] n’était pas présente à l’audience et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance, la clause abusive, son montant et la mise à prix

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

En l’espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d’Amiens le 15 février 2023, signifié à Madame [O] [Z], par remise à personne, le 27 février 2023, jugement devenu définitif ainsi que cela ressort d’un certificat de non appel n°23/3575 du 7 avril 2023, garanti par une hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la publicité foncière de la Somme, le 20 avril 2023, Volume 2023 V, n°1891, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 27 juillet 2022, Volume 2022 V, n°4353.

Ledit jugement a condamné Madame [O] [Z] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 103.510,82 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022, ainsi qu’aux entiers dépens dont le coût de l’hypothèque judiciaire.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a établi un décompte, reproduit à son exploit du 7 novembre 2025, d’un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 116.587,87 €, au 5 août 2025.

Il n’a été formé aucune contestation relative au montant de la créance.

Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Madame [O] [Z], s’élève, au 5 août 2025, à la somme de 116.587,87 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

Il convient également de souligner qu’aucun contrat n’étant produit aux débats, le juge de l’exécution ne dispose pas des éléments de fait lui permettant d’apprécier, comme il en a désormais l’obligation, si celui-ci contient des clauses abusives (CA Paris, 3 octobre 2024, RG 23/09926).

Il est au demeurant précisé, à ce stade, que dès lors que la banque exerce son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, elle ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions pouvant être opposées au créancier, telle une irrégularité de la déchéance du terme ou encore le caractère abusif d’une telle clause (TJ Nanterre saisies immobilières, 13 mars 2025, RG 24/00084).

Enfin, aucune autre contestation n’a été émise par la débitrice.

Ainsi, compte-tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier, de la situation et de l’état de l’immeuble, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, sera ordonnée, sur le bien immobilier appartenant à Madame [O] [Z] situé 40 rue du Hamel, lieudit «Le Hamel», à 80270 AIRAINES, édifié sur un terrain cadastré section 255, AB, n°25, section 255, AB, n°26, et section 255, AB, n°104, pour une contenance totale de 10 a 98 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15.000 €.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Madame [O] [Z] s’élève à la somme de 116.587,87 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte au 5 août 2025.

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble immobilier situé 40 rue du Hamel, lieudit «Le Hamel», à 80270 AIRAINES, édifié sur un terrain cadastré section 255, AB, n°25, section 255, AB, n°26, et section 255, AB, n°104, pour une contenance totale de 10 a 98 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente,

Sur une mise à prix de 15.000 €

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SCP MARGOLLE-BARBET-MONCHAUX, commissaires de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec la débitrice ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour la débitrice ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 9 AVRIL 2026 à 15 h 00

Annexe du Tribunal judiciaire d’Amiens

5 boulevard du Port d’Aval

3ème étage, salle 1

80000 AMIENS

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION