Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 20 décembre 2024, n° 22/08387

TJ Bobigny 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux
La cour a constaté que les fautes de Monsieur [B] justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Rejeté
Demande de versement d'une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour fautes commises
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée.
Rejeté
Demande de contribution aux charges du mariage
La cour a déclaré la demande irrecevable.
Rejeté
Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
La cour a déclaré la demande irrecevable.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire de la décision
La cour a rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 20 déc. 2024, n° 22/08387
Numéro(s) :	22/08387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo GOUYSSERaphaëlle AUCHER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 22/08387 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WVNT

Minute : 24/03277

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Décembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par :

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (ANGOLA)

[Adresse 5]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Raphaëlle AUCHER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 158

Madame [Y] [Z]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défenderesse :

Ayant pour avocat M^e Hugo GOUYSSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 133

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 03 février 2021,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Déboute Monsieur [O] [N] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,

Prononce, sur le fondement de l’article 242 du code civil, pour faute et aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (Angola)

Et de,

Madame [Y] [Z], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] (Congo Kinshasa),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 12],

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13],

Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 03 février 2021,

Déboute Madame [Y] [Z] de sa demande de conservation de l’usage du nom de Monsieur [O] [N],

Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Déboute Madame [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute Madame [Y] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,

Déclare irrecevable la demande de Madame [Y] [Z] de condamnation de Monsieur [O] [N] à verser la somme de 13.650 euros au titre de sa contribution aux charges du mariage,

Déclare irrecevable la demande de Madame [Y] [Z] d’attribution de la jouissance du logement ayant constitué le domicile conjugal,

Déboute Monsieur [O] [N] de sa demande d’attribution au profit de Madame [Y] [Z] du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [N] aux entiers dépens,

Condamne Monsieur [O] [N] à verser à Madame [Y] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [O] [N] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14] (75) dans le mois de sa signification.

Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL