Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 12 février 2024, n° 23/07430

TJ Lyon 12 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, et que le défendeur n'ayant pas présenté de défense, l'extinction de l'instance est justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] a demandé le désistement de l'instance engagée contre la S.C.I. SITRINA. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement en vertu des articles 395 et 399 du Code de procédure civile, notamment si l'acceptation du défendeur est nécessaire. La juridiction a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense, rendant l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance, précisant que les dépens seraient supportés par le demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 12 févr. 2024, n° 23/07430
Numéro(s) :	23/07430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie DREZET
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS DREZET-PELET
Parties :	Syndicat de copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 4 ] situé [ Adresse 3 ], représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE SIMONNEAU c/ S.C.I. SITRINA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/07430 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQZV

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET – 485

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 12 Février 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE SIMONNEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. SITRINA,

prise en la personne de son représentant légal

domiciliée : chez M. [M] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e DREZET le 11/01/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/07430 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQZV ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à LYON, le 12 Février 2024

Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat