Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 23 octobre 2024, n° 19/00154
TJ Bobigny 23 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que le non-respect des délais justifiait la clôture partielle de l'instruction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 19/00154
Numéro(s) : 19/00154
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. [ Localité 2 ] BERNARD CONSTRUCTION, ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ( AFNOR ) c/ S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Représentant, S.A. SNEF, S.A. MMA IARD, S.A. ENTREPRISE HUGUET, Société SMABTP, Société HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE, S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 19/00154 – N° Portalis DB3S-W-B7D-SQZN

ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)

Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0319

C/

S.A. SNEF

Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0010

Société HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE

Représentant : Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0259

EUROMAF es qualité d’assureur de la ste BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Représentant : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059

SMABTP, es qualité d’assureur de [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION

Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société [Adresse 3]

Représentant : Me Pascal HORNY, avocat au barreau d’ESSONNE

S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES

Représentant : Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

BERIM

Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A. ENTREPRISE HUGUET

MAF, es qualité d’assureur de la STE ATELIERS 115 ARCHITECTES

S.A.S. [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION

Représentant : Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0231

Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société S2R, de la SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE (SHMM) et l’ENTREPRISE HUGUET

Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172

S.A.S. ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES

Représentant : Me Audrey BEN AYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0053

S.A. SMA SA es qualité d’assureur de la société [Localité 2] BERNARD CONSTRUCTION, du BERIM, d’ACIECO et en qualité d’assureur CNR

Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Société ALLIANZ IARD

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Me [O] et Me [W] n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [O] et de Me [W],

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Renvoyons à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour toutes conclusions utiles avant le 15 décembre 2024 en vue d’une clôture.

Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Copie à : Me Delphine ABERLEN, Me Audrey [W], Me Séverine CARDONEL, Me Jean-pierre CLAUDON, Me Robert CORCOS, Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, Me Carole [O], Me Sabine GICQUEL, Me Pascal HORNY, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Me Jean MAUVENU, Me Bruno THORRIGNAC, Me Benoît VERNIERES

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Assemblée générale ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Adresses ·
  • Immeuble ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Désignation ·
  • Comptes bancaires ·
  • Nullité ·
  • Copropriété ·
  • Lot
  • Architecte ·
  • Promesse ·
  • Permis de construire ·
  • Indemnité d'immobilisation ·
  • Urbanisme ·
  • Condition suspensive ·
  • Construction ·
  • Demande ·
  • Surface de plancher ·
  • Logement social
  • Maladie professionnelle ·
  • Barème ·
  • Incapacité ·
  • Sécurité sociale ·
  • Médecin ·
  • Qualification professionnelle ·
  • Victime ·
  • Accident du travail ·
  • Consultant ·
  • Recours

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Taureau ·
  • Méditerranée ·
  • Animaux ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Consolidation ·
  • Expertise médicale ·
  • Adresses ·
  • Malveillance ·
  • Préjudice corporel ·
  • Dire
1 commentaire
  • Loyer ·
  • Habitat ·
  • Commandement de payer ·
  • Bail ·
  • Commissaire de justice ·
  • Épouse ·
  • Locataire ·
  • Clause ·
  • Résiliation ·
  • Tribunal judiciaire
  • Adresses ·
  • Identifiants ·
  • Bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Commissaire de justice ·
  • Référé ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Débats ·
  • Tribunal judiciaire

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Mutuelle ·
  • Société d'assurances ·
  • Société anonyme ·
  • Travailleur ·
  • Référé ·
  • Responsabilité limitée ·
  • Expertise ·
  • Commissaire de justice ·
  • Adresses ·
  • Entreposage
  • Consultant ·
  • Véhicule ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Consultation ·
  • Peinture ·
  • Rapport d'expertise ·
  • Motif légitime ·
  • Technique ·
  • Litige ·
  • Mission
  • Clause resolutoire ·
  • Sociétés ·
  • Élan ·
  • Bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Loyer ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Paiement ·
  • Commerce ·
  • Commissaire de justice

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Navire ·
  • Bateau ·
  • Océan ·
  • Liquidateur ·
  • Expert ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Obligation de délivrance ·
  • Créance ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Radio
  • Promesse ·
  • Sommation ·
  • Vente ·
  • Acte authentique ·
  • Clôture ·
  • Pénalité ·
  • Demande ·
  • Procuration ·
  • Clause ·
  • Titre
  • Sociétés ·
  • Biens ·
  • Bailleur ·
  • Obligation de délivrance ·
  • Manquement ·
  • Consentement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Entreprise ·
  • Locataire ·
  • Délivrance

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 23 octobre 2024, n° 19/00154
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 19/00154
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48