N

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/10319 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VWTY

Minute : 24/00229

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 26 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [Y] [F]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 78

Et

Monsieur [M] [N] [G]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 132

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signées le 27 septembre 2021 par Madame [Y] [F] et Monsieur [M] [N] [G];

DÉBOUTE Monsieur [M] [N] [G] de sa demande en divorce en application des articles 237 et suivants du code civil ;

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

Madame [Y] [F], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 14] (Seine-[Localité 18]),

et de

Monsieur [M] [N] [G], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 12] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1991 à [Localité 19] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 25 octobre 2021 ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants majeures [W] [G] et [O] [G];

CONSTATE l’accord des parents tendant à ce que tous les frais d’entretien et d’éducation de [W] [G] et [O] [G] soient partagés par moitié entre ces derniers après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs;

CONSTATE l’accord des parents pour que le rattachement fiscal de [W] [G] et [O] [G] soit fait auprès de l’un ou l’autre des parents ;

DIT que la question du rattachement fiscal des enfants, ne relève pas de la compétence du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAME Madame [Y] [F] et Monsieur [M] [N] [G] au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 février 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE