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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 nov. 2024, n° 24/01840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01840 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV3S
Minute n°: 24/03355
S.C.I. SCI 4A Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 072 110
Représentant : Maître Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0098
C/
S.A.S.U. PDP Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 847 537 479
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 07 Novembre 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat
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