TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00960

N° Portalis DBX4-W-B7J-T52X

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 28 Mai 2025

S.A.E.M. ADOMA

C/

[G] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Mai 2025

à l’AARPI BAYLE-BESSON ESTRADE

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 28 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.E.M. ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE-BESSON ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [P]

demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

La SAEM ADOMA a donné en location-résidence à Monsieur [G] [P] le logement n°001, [Adresse 6], situé [Adresse 2] par contrat du 11 avril 2023, pour une redevance mensuelle de 466,05 euros.

Le 08 janvier 2025, la SAEM ADOMA a fait signifier à Monsieur [G] [P] une lettre de mise en demeure de payer les redevances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner Monsieur [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 3.104,89 euros, ainsi qu’aux paiements des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à la redevance actuelle soit 485,72 euros, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 04 avril 2025, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.616,62 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de mars 2025 comprise. Elle précise qu’elle a formulé une proposition amiable d’échéancier en vue de l’apurement de la dette le 04 juillet 2024, laquelle n’a été suivie d’une réponse du locataire, de sorte qu’elle s’oppose désormais à tout délai de paiement.

Monsieur [G] [P] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il demande l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, en sus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées. Il précise qu’il est intérimaire et perçoit un revenu variant de 1.400 euros à 1.700 euros. Il indique ne pas souhaiter rester dans les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que "II – le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…)

III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. (…)".

Le contrat de résidence conclu le 11 avril 2023 contient une clause résolutoire dans le même sens (article 11), en prévoyant que la résiliation intervient un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par le résident d’une de ses obligations (le paiement des redevances étant listées dans les obligations du résident aux articles 5 et 8 du contrat).

La SAEM ADOMA justifie qu’elle a fait signifier à Monsieur [G] [P] une mise en demeure de régulariser un arriéré de 3.104,89 euros, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance acquittée pour le logement et les charges, par acte de commissaire de justice en date du 08 janvier 2025.

Monsieur [G] [P] n’a rien réglé dans le délai d’un mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans la mise en demeure, il y a lieu de constater que les conditions de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 février 2025.

Le contrat se trouvant résilié Monsieur [G] [P] est devenu occupant sans droit ni titre du logement et il convient d’ordonner son expulsion, celui-ci ne sollicitant de se maintenir dans les lieux.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE

La SAEM ADOMA produit un décompte du 03 avril 2025 démontrant que Monsieur [G] [P] reste devoir la somme de 4.616,62 euros, mensualité de mars 2025 comprise.

Monsieur [G] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.616,62 euros.

Monsieur [G] [P] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 09 février 2025 au mois de mars 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée à la somme de 485,72 euros.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».

Compte-tenu du montant de la dette, des revenus déclarés du locataire et de son départ des lieux, la dette n’ayant pas vocation à augmenter, il est dans l’intérêt des deux parties d’accorder au locataire des délais de paiement.

Monsieur [G] [P] sera donc autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 23 mensualités de 200 euros chacune et d’une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, étant rappelé que s’il ne s’y conforme pas la dette sera exigible en totalité.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [G] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification de la lettre de mise en demeure et de l’assignation en référé.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAEM ADOMA,Monsieur [K] [R] sera condamné à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 11 avril 2023 entre la SAEM ADOMA et Monsieur [G] [P] concernant le logement n°001, [Adresse 6], situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 09 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [G] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAEM Adoma pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [P] à verser à la SAEM ADOMA à titre provisionnel la somme de 4.616,62 euros (décompte arrêté au 03 avril 2025, comprenant les redevances et indemnités d’occupation impayées jusqu’à l’échéance du mois de mars 2025 comprise) ;

AUTORISONS Monsieur [G] [P] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 200 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que les procédures d’exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;

DISONS qu’à défaut de règlement d’une seule échéance quinze jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée restée infructueuse, la SAEM ADOMA pourra réclamer l’intégralité de la somme due ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [P] à payer à la SAEM ADOMA à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant des redevances, soit la somme de 485,72 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [P] à verser à la SAEM ADOMA une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification de la lettre de mise en demeure et de l’assignation en référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 28 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Florence LEBON, vice-présidente en charge des contentieux de la protection, et par Madame Maria RODRIGUES, greffière.

Le Greffier Le juge,