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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 25 nov. 2024, n° 24/09629 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09629 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/09629 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HE7
MINUTE: 24/2317
Nous, Diane OTSETSUI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [M]
né le 11 Octobre 1984
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [3]
Le 15 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [M].
Depuis cette date, Monsieur [V] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 20 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M].
Le 21 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 21 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 20 Novembre 2024 concernant Monsieur [V] [M].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le25 Novembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Diane OTSETSUI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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