Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 15 janvier 2026, n° 25/37354

TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était avérée, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Conséquences patrimoniales du divorce
Le tribunal a statué que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et que chaque époux doit cesser d'utiliser le nom de l'autre après le divorce.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Madame [Z] [E] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Madame [Z] [E] a demandé le divorce de son époux, Monsieur [I] [G]. La question juridique principale était de déterminer la compétence du juge français et la loi applicable aux différentes demandes.

La juridiction a jugé que le juge français était compétent pour l'action en divorce et les obligations alimentaires, mais que la loi cambodgienne s'appliquait au régime matrimonial. Le divorce a été prononcé sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

Le jugement a également précisé les effets du divorce, notamment la révocation des avantages matrimoniaux et la cessation de l'usage du nom de l'époux. Les parties ont été renvoyées à liquider leurs intérêts patrimoniaux à l'amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 15 janv. 2026, n° 25/37354
Numéro(s) :	25/37354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BOUTES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/37354 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARIN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 15 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Z] [E] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sébastien BOUTES, Avocat, #P0311

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Defaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[W] [O]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux ;

DIT que la loi cambodgienne est applicablee aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z] [E]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (Cambodge)

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Cambodge)

Mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Cambodge)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 18 juin 2021 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [Z] [E] à Monsieur [I] [G] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 9], le 15 Janvier 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint