Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 1er décembre 2025, n° 25/01848

TJ Bordeaux 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le non-paiement des charges par Monsieur [Z] justifie la déchéance du terme des provisions de charges, conformément à la loi sur la copropriété.
Accepté
Créance pour appels de fonds
La cour a jugé que le syndicat a apporté la preuve de sa créance, condamnant Monsieur [Z] à payer les sommes dues.
Accepté
Retard dans le paiement des charges
La cour a reconnu que le retard dans le paiement des charges a engendré des frais pour la copropriété, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le syndicat supporter ses frais non compris dans les dépens, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 1er déc. 2025, n° 25/01848
Numéro(s) :	25/01848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux ALBIAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/01848 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFJ

1 copie

Décision nativement numérique délivrée

le 01/12/2025

à M^e Margaux ALBIAC

Rendue le PREMIER DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] représenté par le syndic, la SAS MATERA

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 03 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS MATERA, a fait assigner Monsieur [U] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 1240, 1153, et 1343-2 du code civil, afin de voir :

— prononcer la déchéance du terme des provisions de charges au titre du budget prévisionnel non encore échu ou encore des provisions de charges hors budget prévisionnel pour les travaux mentionnés ;

— condamner Monsieur [U] [Z] à lui régler une somme totale de 6 750,11 euros en règlement des appels de fonds qui lui ont été adressés, outre les provisions sur charges de l’exercice 2025 ;

— ordonner l’anatocisme ;

— condamner Monsieur [U] [Z] à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner Monsieur [U] [Z] à lui régler une somme totale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens engagés afin de procéder au recouvrement de la présente créance, qui lui seront imputés au titre des charges générales d’administration.

Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [U] [Z], qui est propriétaire d’un lot situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 2], ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire, en dépit notamment de la mise en demeure du 29 novembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 octobre 2025.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

La signification de l’assignation à Monsieur [U] [Z] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges de copropriété

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites, notamment :

– le contrat de syndic,

_ les procès-verbaux d’assemblée générale des 26 avril 2024 et 08 octobre 2024,

_ les appels de fonds,

– la mise en demeure en date du 29 novembre 2024,

_ le relevé de compte arrêté au 1er février 2025,

le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 6 750,11 euros au titre des appels de fonds sur le budget prévisionnel et sur la réalisation de travaux, des frais de relance et des provisions non encore échues sur 2025. Monsieur [Z], qui s’est abstenu de régler cette somme sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer cette somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 sur la créance exigible au jour de celle-ci et de la date d’échéance pour le surplus, avec anatocisme.

Sur les dommages et intérêts

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts et de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe;

Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne Monsieur [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS MATERA, les sommes de :

—  6 750,11 euros au titre des appels de fonds sur le budget prévisionnel et sur la réalisation de travaux, des frais de relance et des provisions non encore échues sur 2025, somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 sur la créance exigible au jour de celle-ci et de la date d’échéance pour le surplus, avec anatocisme ;

—  1 500 euros au titre des dommages et intérêts ;

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [Z] aux dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,