Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 janvier 2024, n° 21/00531

TJ Lyon 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Évaluation incorrecte de l'incapacité
Le tribunal a constaté, sur la base des éléments fournis et des conclusions du médecin consultant, que l'état de santé de Monsieur [F] [G] lui donne droit à un taux d'incapacité de 80 %.
Accepté
Droit à l'AAH au regard du taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que, compte tenu du taux d'incapacité de 80 % et de l'absence d'évolution favorable de son état de santé, Monsieur [F] [G] a droit à l'AAH pour une durée de cinq ans.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 18 janv. 2024, n° 21/00531
Numéro(s) :	21/00531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès BOISSOUT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 18 Janvier 2024

Minute n° :

Audience du :20 novembre 2023

Requête n° : N° RG 21/00531 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VWQL

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [G] [F]

né le 11 Juin 1988 à

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de M^e Agnès BOISSOUT, avocate au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017887 du 23/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

partie défenderesse

MDMPH [Localité 4]

Direction Métropole de [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [U] [L]

Assesseur collège salarié : [E] [N]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière – en présence de Antoine WYSS, greffier stagiaire

Assistés lors du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffier

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] [F]

MDMPH [Localité 4]

M^e Agnès BOISSOUT – T 492

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 mars 2021, Monsieur [F] [G] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de la région Rhône-Alpes pour contester, après un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 4] du 9 septembre 2020 qui lui a attribué :

— une allocation aux adultes handicapés (AAH) du 01/09/2020 au 31/08/2022 avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20 novembre 2023.

À cette date, en audience publique :

— Monsieur [F] [G] a comparu assisté par son avocate, Maître BOISSOUT Agnès. Il a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée. Il sollicite le rétablissement de son taux d’incapacité à 80 % dont il bénéficiait depuis 2014. Il s’interroge sur la réduction de son taux d’incapacité alors que son état de santé ne s’est pas amélioré.

— la MDMPH de [Localité 4] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [T] [M], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [F] [G], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Monsieur [F] [G] et de son avocate qui ont été en mesure de présenter des observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18 janvier 2024.

DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

Sur la demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Concernant le droit à l’allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à [Localité 5] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. Selon les 1° et 2° de l’article L821-2 du même code, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Selon l’article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente exigé à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l’attribution de ladite allocation est de 50 %.

Selon ce même article, le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Pour ce qui concerne l’évaluation de l’incapacité, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini à l’article L 114-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, mais indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, alors que toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, que cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne, et que dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillé dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint, tout comme lorsque lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En l’espèce, au regard des justificatifs produits, des débats d’audience, et en se référant notamment aux observations du médecin consultant, le Docteur [T] [M] qui relève entre autres que « le taux d’incapacité de 80 % est atteint », le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que l’état de santé de Monsieur [F] [G] lui donne droit à l’attribution de l’AAH au titre des dispositions de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, il convient réformer la décision contestée en ce sens.

Sur la durée d’attribution

Il résulte des dispositions de l’article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

En l’espèce, les pathologies présentées par Monsieur [F] [G] ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable à moyen terme. En conséquence, l’AAH lui est attribuée pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [F] [G],

— RÉFORME la décision du 9 septembre 2020,

— ACCORDE l’Allocation aux Adultes Handicapés au titre de l’article L821-2 du Code de la sécurité sociale à Monsieur [F] [G] à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de cinq ans.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 18 janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La GreffièreLe Président

Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO