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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, procedures collectives, 6 sept. 2024, n° 24/05504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
**************
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/05504 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLUF
DEMANDEUR
SELARL YVON PERIN – [L] [W], représentée par Maître [L] [W], ayant étude [Adresse 4], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, de Madame [G] [E], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 05 décembre 2014
Représentée par Maître [L] [W],
DANS L’AFFAIRE CONCERNANT
Madame [G] [E], n° siren : [Numéro identifiant 1], activité : infirmière, siège social : [Adresse 2]
Comparante en personne
EN PRÉSENCE DE
ORDRE DES INFIRMIERS CONSEIL DEP DU NORD, siège social : [Adresse 3]
Représenté par M. [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Typhaine RIQUET
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, substitut du procureur de la République
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu la requête en résolution de Maître [L] [W] en date du 13 mai 2024 pour l’audience du 07 juin 2024 ;
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 06 septembre 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffière ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE l’extinction de la requête par l’effet du désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Typhaine RIQUET Nicolas VERMEULEN
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