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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 déc. 2024, n° 23/01737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01737 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YFST
N° minute : 24/02555
Madame [G] [F]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 45
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000888 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
C/
CNAV *[2]
Représentée par Madame [P] [B], audiencière
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Ludivine ASSEM, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Décembre 2024,
Le Greffier,
Ludivine ASSEM
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Saïd KALED
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