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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 25 oct. 2024, n° 24/01446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I c/ S.A.S. BFC CONSTRUCTION |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01446 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUI6
Minute n°: 24/03242
S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I
Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098
C/
S.A.S. BFC CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître [Localité 2]-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & [O]
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