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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 18 nov. 2024, n° 23/00699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 23/00699
N° Portalis DB3S-W-B7H-XVGQ
Minute : 1317/24
Copie délivrée à :
— SCP BOSQUÉ & ASSOCIÉS
— Me NUZA
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 18 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [V], demeurant [Adresse 5]
Ayant comme Avocats, la SCP BOSQUÉ & ASSOCIÉS, du Barreau de la Seine-Saint-Denis
Non comparante, ni représentée
d’une part,
DÉFENDERESSE :
Association [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant comme Avocat Maître Nathalie NUZA, du Barreau de Paris
Non représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Avril 2023 ;
Vu les articles 384 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, par courriel de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’action et d’instance de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00699 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XVGQ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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