TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Sophie MALET-CASSEGRAIN #C0558

— M^e Clara PAYAN #P0426

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 23/08306

N° Portalis 352J-W-B7H-C2GKZ

N° MINUTE :

Assignation du :

21 juin 2023

SURSIS À STATUER ET RETRAIT DU RÔLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LA TRIBUNE NOUVELLE

54 rue de Clichy

75009 PARIS

représentée par M^e Sophie MALET-CASSEGRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0558

DEFENDERESSE

Association VOX FEMINA PAROLES D’EXPERTS AU FEMININ

87 avenue Kléber

75116 PARIS

représentée par M^e Clara PAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

Décision du 18 juin 2025

3ème chalmbre 3ème section

N° RG 23/08306 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GKZ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Stanleen JABOL, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, la société La Tribune Nouvelle a fait assigner l’association Vox Femina : paroles d’experts au féminin (ci-après l’association Vox Femina) à l’audience du 22 juin 2023 de ce tribunal en garantie.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire à l’isssue de cette audience.

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal a débouté M. [Z] [Y] et la société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe de leurs demandes à l’encontre de la société La Tribune Nouvelle.

La société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe et M. [Y] ont interjeté appel de ce jugement.

Le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur un sursis à statuer et un retrait du rôle dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’instance principale.

Par conclusions notifiées le 29 avril 2025, la société La Tribune Nouvelle a conclu à un sursis à statuer et un retrait du rôle dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’instance principale.

Par message RPVA du 03 juin 2025, l’association Vox Femina a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer de la société La Tribune Nouvelle et à un retrait du rôle.

MOTIVATION

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 382 du même code, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Au cas présent, les parties s’accordent à considérer le sursis à statuer comme d’une bonne administration de la justice compte tenu de l’appel interjeté dans l’instance principale mettant en cause la responsabilité de la société La Tribune Nouvelle.

Elle s’accordent également sur l’opportunité d’un retrait du rôle dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans cette instance principale, compte tenu de la durée prévisible de la procédure d’appel.

Les dépens seront réservés, la décision ne mettant pas fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

ordonne un sursis à statuer sur les demandes présentées dans la présente instance jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant dans l’instance opposant, d’une part, M. [Z] [Y] et la société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, d’autre part, la société La Tribune Nouvelle, enregistrée sous le numéro RG 25/06082 ;

ordonne le retrait de l’affaire du rôle ;

réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 juin 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET