Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 21 mai 2024, n° 23/06105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 4/section 2
R.G. N° RG 23/06105 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XYI3
Minute : 24/01449
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 21 Mai 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Julie HOLLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
Et
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8]
domicilié : chez [V] [I] [U] et Madame [Z] [P] [J] [B]-[Adresse 7] – EGYPTE
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de Le Haye du 15 novembre 1965
DÉBATS
A l’audience non publique du 22 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 21 Mai 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Madame [G] [O] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [G] [O] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cession d'actions ·
- Intérêt ·
- Retard de paiement ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intention de nuire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- In solidum
- Banque ·
- Compte joint ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Réclame ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Audience ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Établissement hospitalier ·
- Risque
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Égypte ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Recouvrement
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Date ·
- Majeur protégé ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriété ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice
- Construction ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Succursale
- Maintien ·
- Territoire français ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit foncier ·
- Vente amiable ·
- Déchéance du terme ·
- Prix ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Créance ·
- Saisie immobilière ·
- Titre exécutoire
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Conforme ·
- La réunion ·
- État de santé, ·
- Minute ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partage ·
- Dépense ·
- Civil ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.