Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 18 nov. 2024, n° 24/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/00004 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YUE2
Minute : 24/01031
DESISTEMENT
DU 18 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 18 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [T],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [V] [R],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [I] [M],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Avril 2024;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00004 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YUE2;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Sinda OUESLATI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Communication de document ·
- Travail
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Avance ·
- Partie ·
- Nullité ·
- Référé ·
- Exception ·
- Procédure civile
- Dette ·
- Emploi ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Effacement ·
- Fausse déclaration ·
- Restitution ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Santé ·
- Avis
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Société anonyme ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Autorisation de découvert ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Solde
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Notification ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Durée
- Caisse d'épargne ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Partie commune ·
- Conditions de vente ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Adjudication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Condamnation ·
- Désistement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Surendettement ·
- Forfait ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.