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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 26 nov. 2024, n° 24/09878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎01.40.12.82.87
Courriel: [Courriel 7]
R.G. N° 24-9878
N° Portalis : DB3S-W-B7I-2DMC
Minute:
CADUCITÉ
DU : 26/11/2024
[6]
C /
Monsieur [L] [T]
CADUCITÉ D’OFFICE CONTRAINTE [6]
A l’audience publique du 26 Novembre 2024 devant le Tribunal de Proximité de SAINT-OUEN, présidée par Maud PICQUET, Juge de ce tribunal, assistée de Coraline BONAVENTURE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
[Adresse 5] [8] [Adresse 2],
non comparant
à :
Monsieur [L] [T]
[Adresse 1],
comparant en personne
Vu la contrainte [Numéro identifiant 9] décernée par [6] l’encontre de Monsieur [L] [T] le 29 juillet 2024 et signifiée à l’étude du commissaire de justice le 5 septembre 2024 ;
Vu l’opposition formée par Monsieur [L] [T] le 23 septembre 2024 ;
Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l’audience, [6] n’a pas comparu ;
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de [6] et de rappeler, qu’à défaut de rejet de l’opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l’article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la demande de [6] ;
Rappelle qu’en conséquence, la mise en oeuvre de la contrainte [Numéro identifiant 9] demeure suspendue ;
Rappelle que la présente peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, la contrainte sera non avenue.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Maud PICQUE, juge de ce tribunal assistée de Coraline BONAVENTURE, greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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