Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 22 nov. 2024, n° 24/02150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/02150 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EK
N° minute : 24/01679
S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la société LOGIM IDF, SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son siège social.
Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
C/
Monsieur [Y] [X]
Monsieur [Z] [X]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] sollicite que soit constaté son désistement d’instance.
Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] est parfait, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et n’ayant donc pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir à la date où le demandeur se désiste.
En conséquence, constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et ordonne qu’il conserve à sa charge les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Laisse à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] les dépens de l’instance.
Fait à Bobigny, le 22 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Indemnités journalieres ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Tapis ·
- Sociétés ·
- Prescription biennale ·
- Citation
- Véhicule ·
- Intervention volontaire ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Cabinet ·
- Rapport d'expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Froment ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Aide juridictionnelle ·
- Instance ·
- Défense au fond
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dépense de santé ·
- Assistance ·
- Titre ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incendie ·
- Expertise ·
- Technologie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Mission ·
- Crédit ·
- Réserve ·
- Avance ·
- Gibier
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Sapiteur ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Demande d'expertise ·
- Avance
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Instance
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Messages électronique ·
- Métropole ·
- Médiateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.