TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 25/00262 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7XP

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Catherine FROMENT – 1158

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y]

née le 13 Mars 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/018338 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par M^e Catherine FROMENT, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. PENSION FEGALI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00262 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7XP ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que le demandeur conservera la charge des frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 19 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat