TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01352 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU42

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2024

MINUTE N° 24/03554

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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 31 octobre 2024 avons mis l’affaire en délibéré au 05 décembre 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société AEW COMMERCE EUROPE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1443

ET :

La S.A.S. PIERDIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 2015, la société PIERRE PLUS a donné à bail à la société PIERDIS, moyennant un loyer annuel de 102000 € payable mensuellement d’avance, outre une provision annuelle sur charges de 23746 € et une provision annuelle sur taxe foncière de 37533 €, des locaux situés à [Localité 3] [Adresse 1].

Le 21 mars 2024, la société AEW COMMERCES EUROPE a fait commandement à la société PIERDIS de lui payer la somme de 33950,06 € au titre des loyers et charges échus.

Exposant qu’elle vient aux droits de la société PIERRE PLUS en conséquence d’une fusion-absorption du 27 juillet 2023, la société AEW COMMERCES EUROPE demande, par assignation du 1er août 2024, que la société PIERDIS soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 28478,23 € correspondant à la dette locative arrêtée au 25 juillet 2024 avec intérêts au taux EURIBOR 3 mois majoré de 600 points de base, avec un minimum de 10% l’an, à compter du 21 mars 2024 et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.

Assignée en l’étude du commissaire de justice, la défenderesse n’a pas comparu.

MOTIFS

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

La société AEW COMMERCES EUROPE justifie par la production de son axtrait Kbis qu’elle vient aux droits de la société PIERRE PLUS en conséquence d’une fusion en date du 24 juillet 2023 ;

Le décompte qu’elle produit est conforme quant aux montant des sommes appelées aux stipulations du bail et la défenderesse ne justifie pas d’autres paiements que ceux qui y sont mentionnés ;

Il en résulte que le preneur est débiteur de la somme totale de 28478,23 € au titre des loyers et charges échus au 25 juillet 2024 ;

Il sera condamné à payer cette somme à titre de provision ;

En revanche, le commandement n’étant pas nécessaire à une action en paiement ne peut être inclus dans les dépens;

L’intérêt réclamé constituant une clause pénale est manifestement excessif et il n’y sera pas fait droit ;

Il est équitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamnons la société PIERDIS à payer à la société AEW COMMERCES EUROPE la somme provisionnelle de 28478,23 € au titre des loyers et charges échus au 25 juillet 2024 ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la société PIERDIS aux dépens qui ne comprendront pas le coût du commandement.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 DECEMBRE 2024.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT