Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE

D'[Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________

— Copie exécutoire à M^e Bourgun

— Copie certifiée conforme au défendeur

Le

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/7008

Minute n° 25/75

JUGEMENT PAR DEFAUT

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [Y],

Entrepreneur individuel

[Adresse 6]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY, Vice Président

Greffiers : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025

Dernier ressort

Nature de l’affaire :

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Par assignation délivrée le 05 novembre 2024 par remise à personne, de Maitre [S] [M], Commissaire de justice à [Localité 9], la SA WURTH FRANCE réclame à Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :

—  1 174,33 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 novembre 2024, représentant le prix impayé de marchandises livrées,

—  500 euros, à titre de participation :

■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice

■ aux frais et dépens.

Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement par défaut.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande, les intérêts ne commençant à courir qu’à compter de l’assignation à défaut de production d’une mise en demeure valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 150 euros.

En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement par défaut mis à disposition au greffe, susceptible d’opposition par la seule partie défaillante :

CONDAMNE Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :

—  1 174,33 euros (mille cent soixante quatorze euros et trente-trois cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel à payer à la SA WURTH FRANCE, la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président

M. SCHWARTZ O. LICHY