TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

18 Novembre 2024

MINUTE : 24/1065

RG : N° 24/09348 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5LW

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée par M^e Célestine TACITA, avocat au barreau de PARIS – C1674

ET

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPIÉTAIRES K2 A K5

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 07 Octobre 2024, et mise en délibéré au 18 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 18 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal de proximité d’ASNIERES SUR SEINE a, notamment :

— condamné M. [V] [F] [M] et Mme [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (92) la somme de 5.760,72 euros au titre des charges et travaux pour la période du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023, appel du 1er trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021 sur la somme de 2.389,12 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 4.930,22 euros, et à compter de la signification du jugement pour le surplus, à hauteur de leur part et portion dans l’indivision,

— ordonné la capitalisation des intérêts,

— condamné M. [V] [F] [M] et Mme [D] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (92) la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, partagée par moitié entre eux.

Par acte extrajudiciaire du 5 avril 2024, a été dénoncée à Mme [N] une saisie-attribution diligentée à la demande du SDC en vertu du jugement susmentionné et entre les mains de la société CREDIT LYONNAIS.

Par acte du 3 mai 2024, Mme [N] a fait assigner le SDC devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en cantonnement de la saisie à la moitié de la dette et condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/9348.

Par acte extrajudiciaire du 10 mai 2024, a été dénoncée à Mme [N] une seconde saisie-attribution diligentée à la demande du SDC en vertu du jugement susmentionné et entre les mains de la société BNP PARIBAS. Cette saisie a été fructueuse.

Par acte du 4 juin 2024, Mme [N] a fait assigner le SDC devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en mainlevée et cantonnement de la saisie et condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/9350.

Les affaires enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/9348 et 24/9350 ont été appelées à l’audience du 7 octobre 2024, lors de laquelle la jonction des instances a été ordonnée, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro de répertoire général 24/9348.

A cette audience, les parties ont informé le juge de l’exécution que la mainlevée des saisies-attribution litigieuses était intervenue le 27 septembre 2024.

Oralement à l’audience, Mme [N] a demande au juge de l’exécution de condamner le SDC à lui payer les sommes de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, et de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Oralement à l’audience, le SDC a demandé que Mme [N] soit déboutée de ses demandes.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

SUR CE,

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, les saisies-attribution, objets du litige, ont été diligentées pour le paiement de la somme totale de 6.311,55 euros.

La saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société CREDIT LYONNAIS a été fructueuses à hauteur de 276,22 euros et celle pratiquée entre les mains de la société BNP PARIBAS fructueuses à hauteur de 15.963,75 euros.

Il a été procédé à la mainlevée de ces saisies respectivement les 1er octobre et 27 septembre 2024.

Il n’est pas contesté et il résulte de la procédure que ces saisies n’étaient pas justifiées à l’encontre de Mme [N]. Le blocage de la somme totale de 16.239,97 euros pendant une durée de sept mois a causé à la demanderesse un préjudice financier qu’il convient d’indemniser en lui allouant la somme de 1.600 euros à titre de dommages-intérêts, que le SDC sera condamné à lui payer.

Sur les demandes accessoires :

Le SDC, qui succombe, sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/9348 et 24/9350 et dit que l’affaire sera désormais appelée sous le seul numéro de répertoire général 24/9348,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (92) à payer à Mme [D] [N] la somme de 1.600 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (92) à payer à Mme [D] [N] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (92) aux dépens.

Fait à [Localité 6] le 18 novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION