AFFAIRE : N° RG 24/10359 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3Q

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 24/10359 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3Q

MINUTE N° RG 24/10359 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3Q

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 14 Décembre 2024,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [M] [N] [B]

né le 07 Janvier 1990 à [Localité 2]

de nationalité Nigériane

assisté de M^e Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi

en présence de l’interprète : Mme [K] , en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [M] [N] [B] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [M] [N] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [M] [N] [B] non autorisé à entrer sur le territoire français le 03/12/2024 à 08:45 heures, demandeur d’asile le : 06/12/2024 à 14:49 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le : 09/12/2024 à 19:26 heures,est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] depuis le 03/12/2024à 08:45 heures ;

Que par ordonnance en date du 06/12/2024, le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 14 décembre 2024 ;

Attendu que par saisine en date du 14 décembre 2024, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 06 décembre 2024, la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile formée par Monsieur [L] [N] [B] a été rejetée le 09 décembre 2024; qu’il n’a pas formé de recours contre cette décision ; que le 12 décembre 2024, il a refusé de quitter la zone d’attente en vue de son réacheminement ; qu’en l’état, l’administration a programmé son départ du territoire sur le vol du 15 décembre 2024 à 15h15 à destination de [Localité 3] ;

Qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [L] [N] [B] déclare qu’il s’est rendu auprès de la Croix rouge pour former un recours contre la décision de l’OFPRA et qu’il a signé un document ; qu’il ne comprend pas pourquoi son recours n’a pas été enregistré ; qu’il indique connaître des personnes en France mais ne pas savoir où elles se trouvent ; qu’il n’a pas d’élément nouveau à faire valoir concernant sa situation ;

Attendu que l’intéressé ne dispose d’aucun titre lui autorisant l’accès au territoire ; que sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée en l’état ; que s’il fait état de craintes pour sa sécurité et sa vie en cas de retour dans son pays, il convient de rappeler l’incompétence du juge judiciaire sur ce point ; qu’il ne dispose d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [M] [N] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], 14 Décembre 2024 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..14 Décembre 2024……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….14 Décembre 2024……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier