TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 38]

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 21]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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N° RG 24/00248

N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMO

CADUCITÉ

Minute : 716

DU : 21 Novembre 2024

Madame [E] [F] épouse [Z]

C/

[37] (4330228/0749183014)

SGC [Localité 43] (39236958232)

SGC [Localité 46] (33734798815)

S.E.L.A.R.L. [39] (021710230015)

[49] AMENDES (6615747349)

[33] [36] (65001921333)

[29] (58116066)

[45] (C938002000)

[35] (001002844262 V022850516)

[48] [Localité 42] (3190827294)

[30] (7829928)

CLINIQUE [34] (227023/2316817)

[41] (994194-01)

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

par LR/AR

Aux autres parties par LS

———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [E] [F] épouse [Z]

[Adresse 10]

[Localité 23]

non comparante, ni représentée

à :

FREE (4330228/0749183014)

Service Surendettement

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 43] (39236958232)

[Adresse 6]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 46] (33734798815)

[Adresse 14]

[Localité 27]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. [39] (021710230015)

[Adresse 4]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

[49] AMENDES (6615747349)

[Adresse 14]

[Localité 28]

non comparante, ni représentée

[33] [36] (65001921333)

[Adresse 8]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[29] (58116066)

[Adresse 31]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[45] (C938002000)

[Adresse 3]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

[35] (001002844262 V022850516)

chez [40], [Adresse 7]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[48] [Localité 42] (3190827294)

[Adresse 5]

[Localité 25]

non comparante, ni représentée

[30] (7829928)

[Adresse 15]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

CLINIQUE [34] (227023/2316817)

[Adresse 12]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

[41] (994194-01)

[Adresse 44]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

*****

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 10 juin 2024, la [32] a imposé des mesures au bénéfice de Madame [E] [F] épouse [Z] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 21 juin 2024, Madame [E] [F] épouse [Z] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 Novembre 2024 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, Madame [E] [F] épouse [Z] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l’article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Madame [E] [F] épouse [Z] n’a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d’office caduc le recours de Madame [E] [F] épouse [Z] par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par Madame [E] [F] épouse [Z];

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si Madame [E] [F] épouse [Z] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l’extinction de l’instance en contestation ouverte par le recours de Madame [E] [F] épouse [Z] ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la [32] le 10 juin 2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuelsdépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT