Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 10 novembre 2025, n° 25/00134

TJ Marseille 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant ainsi la demande recevable.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes relatives à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à ce stade de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 10 nov. 2025, n° 25/00134
Numéro(s) :	25/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique VALENSISolenn BERNARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5Z6J

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [Z] [K]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 08 Septembre 2025

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [O] [D]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (HÉRAULT)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Véronique VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [N] [G] [Z] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] (BRÉSIL)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Solenn BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2025-002210 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 11] ( Hérault) ;

Vu l’assignation en date du 20 décembre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [S] [O] [D], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (Hérault);

et de

— Madame [N] [G] [Z] [K], née le [Date naissance 2] 1994 à Natal – RN (Brésil)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 30 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

DECLARE irrecevables à ce stade les demandes relatives à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 8] à madame [N] [Z] [K];

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE monsieur [S] [D] et madame [N] [Z] [K] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES