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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 4 déc. 2024, n° 24/02851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/02851 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EQ
N° minute : 24/01733
S.A.S. JEAN JAURES, agissant en qualité de propriétaire de divers locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
C/
S.A.R.L. PRB,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 04 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Marie-clémence MUTELET
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