TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU

07 Novembre 2024

MINUTE : 24/1195

RG N°: N° RG 24/08430 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZQY

Chambre 8/Section 3

Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Jade FAIJA,.

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

ET

DEFENDEUR

S.C.I. SAEL

Chez M^e ASCENCIO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e ASCENCIO, avocat au barreau de PARIS – E947

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Jade FAIJA,.

L’affaire a été appelée le 07 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [Y] [M] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 09 août 2024,

Vu la convocation des parties à l’audience du 07 novembre 2024,

Par courrier reçu au greffe le 6 novembre 2024, Monsieur [Y] [M] s’est désisté de son instance et de son action.

Au vu de l’acceptation à l’audience de ce désistement par la S.C.I. SAEL, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [M] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [Y] [M] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution,

DIT parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [M] dans l’affaire l’opposant à la S.C.I. SAEL,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Monsieur [Y] [M] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A [Localité 5], le 07 Novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION