Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 23 avril 2024, n° 22/34010

TJ Paris 23 avril 2024

Arguments

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Accepté
Absence de participation à l'expertise
Le tribunal a considéré que le refus de Monsieur [W] de participer à l'expertise, sans justification légitime, permettait de conclure qu'il n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Reconnaissance par complaisance
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [W] devait être annulée, compte tenu des circonstances et de son comportement.
Accepté
Mention de la décision de justice
Le tribunal a ordonné que les dispositions du jugement soient mentionnées en marge de l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision rendue.
Accepté
Frais d'expertise et désignation d'un administrateur ad hoc
Le tribunal a condamné Monsieur [W] aux dépens, incluant les frais d'expertise et les frais liés à la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 23 avr. 2024, n° 22/34010
Numéro(s) :	22/34010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie LUCAS BARTHESVéronique BOULAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/34010

N° Portalis 352J-W-B7G-CWERC

ADS

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 23 avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Emilie LUCAS-BARTHES, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire #562

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/027502 du 02/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [U], [Y] [V]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Madame [H] [Z]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/023024 du 01/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Décision du 23 avril 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 22/34010 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWERC

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière lors des débats, et Emeline LEJUSTE, Greffière de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2024, tenue en chambre du conseil, devant Sabine CARRE et Anne FREREJOUAN du SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [X], [U], [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (Guinée) n’est pas le père de l’enfant [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13] de Mme [C] [D], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ;

Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [X], [U], [Y] [W] le 9 mars 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016, dressé le 25 juillet 2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 1734, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance souscrite le 9 mars 2017 par M. [X], [U], [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (Guinée) devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] sous le numéro 665 ;

Condamne M. [X] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. [X] [W] aux dépens, comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 12] le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente

Emeline LEJUSTE Sabine CARRE