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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 6 déc. 2024, n° 24/02566 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/02566 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IVE
Minute : 24/00701
CADUCITE
DU 06 Décembre 2024
Monsieur [T] [U]
Représentant : Maître GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de Nancy,
Madame [J] [O] épouse [U]
Représentant : Maître GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de Nancy,
C/
Madame [E] [Y]
Madame [G] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITE
Prononcé publiquement par Madame Mathilde ZYLBERBERG juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [U] et Madame [J] [O] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de Nancy
à :
DEFENDEURS :
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 05 Août 2024, les demandeurs ont assigné les défenderesses devant le juge des contentieux et de la protection pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Que les demandeurs n’a pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner les défenderesses ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés ;
Déclarons la citation caduque;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Disons que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si les demandeurs justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’ils n’auraientt pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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