Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 17 oct. 2024, n° 23/04411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/04411 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XU3R
N° minute : 24/00601
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS (AYANT POUR SOCIETE DE GESTION EQUITIS)
Représentant : Me Corinne LASNIER BEROSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239
C/
Madame [K] [G] épouse [T]
Représentant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Corinne LASNIER BEROSE en date du 25 Septembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL en date du 27 Septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à Bobigny, le 17 Octobre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Corinne LASNIER BEROSE, Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Exécution ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Outre-mer ·
- Juge ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction
- Halles ·
- Brasserie ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Gérant ·
- Bail ·
- Commerce
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Dégât des eaux ·
- Sinistre ·
- Responsable ·
- Dommage ·
- Société européenne ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Délais ·
- Logement ·
- Transfert
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Fins ·
- Education
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Avis motivé ·
- Délai ·
- État ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Interdiction ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Acte
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Atteinte ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Santé
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Changement ·
- Domicile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Roumanie ·
- Téléphone ·
- Contestation ·
- Consulat ·
- Éloignement
- Enfant ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Public ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.