COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/06713 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HMUO

Minute N°25/01537

ORDONNANCE

statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Novembre 2025

Le 26 Novembre 2025

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 23 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 20 novembre 2025, notifié à Monsieur [X] [J] le 20 novembre 2025 à 20h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 24 Novembre 2025, reçue le 24 Novembre 2025 à 17h29

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [X] [J]

né le 01 Octobre 1998 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Assisté de M^e Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

Mentionnons qu’aucun interprète en roumain n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.

En présence de M. [P], par téléphone, interprète en langue roumain, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Pacou MOUA en ses observations.

M. [X] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Le conseil de l’intéressé conteste la légalité de l’arrêté de placement au motif que la préfecture aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte l’état de santé de Monsieur [X] [J].

Aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. »

Dès lors, les moyens dirigés contre l’arrêté de placement en rétention sans avoir préalablement fait enregistrer par le greffe un écrit formalisant cette contestation conformément aux dispositions prévues par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas fondés (en ce sens, Civ. 1er, 16 janvier 2019, n° 18-50.047).

En conséquence, la contestation formée par l’intéressé contre la décision de placement est irrecevable.

II – Sur le fond :

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que Monsieur [X] [J] dispose d’un passeport en original, en cours de validité.

Compte tenu de cet élément, la préfecture de la Sarthe, a réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 21 novembre 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé vers la Roumanie.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [J].

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la contestation de l’Arrêté de placement en rétention administrative.

Déclarons recevable la requête de la préfecture.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [X] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 26 Novembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Novembre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE par téléphone

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.