Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 5/Section 2

AFFAIRE N° RG : N° RG 23/08688 – N° Portalis DB3S-W-B7H-[Z]

Ordonnance du juge de la mise en état

du 20 Décembre 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 DECEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/08688 – N° Portalis DB3S-W-B7H-[Z]

N° de Minute : 24/01845

DEMANDEUR

S.C. ELYSEES PIERRE, représentée par son Gérant, la société HSBC REIM (FRANCE) SA, elle même représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie. g [M] [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R122

C/

DEFENDEUR

S.A.S. BULL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Géraldine HIRIART, Juge,

assisté aux débats de Madame Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires.

DÉBATS :

Audience publique du 20 décembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et , par Madame Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Madame Julia LESPAGNOL,directrice des services de greffe judiciaires.

PROCEDURE

Vu l’exploit introductif d’instance en date du 12 septembre 2023 signifié par la société ELYSEES PIERRE à la société BULL SAS aux fins de paiement des travaux de réparation locative ;

Vu les constitutions d’avocats,

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 5/Section 2

AFFAIRE N° RG : N° RG 23/08688 – N° Portalis DB3S-W-B7H-[Z]

Ordonnance du juge de la mise en état

du 20 Décembre 2024

Vu la demande du juge de la mise en état aux fins de connaître l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire dans l’affaire les concernant,

Vu l’accord de chacune des parties recueilli par le juge de la mise en état ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont il contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. À l’ expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, soit elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur, soit le juge de la mise en état reprend le cours de la procédure

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800 euros TTC, qui devra être versée par les parties à concurrence de 900 euros chacune, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 07 mars 2025 inclus à peine de caducité de sa désignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, rendue contradictoirement et insusceptible de recours,

Désigne en qualité de médiateur :

[I] [T]

Avocate

[Adresse 4]

Tél. : 01.43.36.52.41

Portable : [XXXXXXXX01]

email : [Courriel 7]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe à la somme de 1 500 euros hors taxes, soit la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui devra être versée directement entre les mains du Médiateur par les parties, à concurrence de 900 euros chacune au plus tard le 07 mars 2025 inclus ;

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet ;

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 11 avril 2025 à 10 heures pour suivi des opérations de médiation, et notamment pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation ;

La présente ordonnance ayant été signée par le Juge de la Mise en Etat et le directeur des services de greffe judiciaires.

Le directeur des services de greffe judiciaires Le Juge de la mise en état

Julia LESPAGNOL Géraldine HIRIART