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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 juil. 2025, n° 25/54637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54637 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDK
N° :1
Assignation du :
30 Juin 2025
N° Init :
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 17 juillet 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Moussa DIOP, avocat au barreau de PARIS – #E1077
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS – #P0094
DÉBATS
A l’audience du 17 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 30 juin 2025 par Monsieur [H] [G] à Monsieur [I] [U], et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 17 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 05 Juillet 2025 ; par conséquent, le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [H] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 17 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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