Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 janvier 2024, n° 2023065543

TCOM Paris 9 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'un accord amiable, ce qui justifie l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Engagement de restitution des locaux par le débiteur
La cour a constaté l'engagement de la SARL ALBA FILMS à restituer les locaux, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'instance
La cour a condamné la SARL ALBA FILMS aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09/01/2024 concerne un litige entre la SARL GROUPE FICADE et la SARL ALBA FILMS. La SARL GROUPE FICADE demande au tribunal de condamner la SARL ALBA FILMS à payer plusieurs factures impayées ainsi qu'une pénalité forfaitaire, et à restituer les locaux occupés. Le tribunal constate que les parties ont trouvé un accord amiable et que la SARL ALBA FILMS reconnaît sa dette. Le tribunal ordonne la compensation de la dette avec le dépôt de garantie et fixe un échéancier de paiement pour la SARL ALBA FILMS. Le défaut de paiement entraînera la déchéance du terme et la condamnation au paiement du solde de la créance principale. Le tribunal ordonne également la restitution des locaux et condamne la SARL ALBA FILMS aux dépens de l'instance. La décision est exécutoire de plein droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 9 janv. 2024, n° 2023065543
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023065543

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURYFrançois ANDIA

Texte intégral

Copie exécutoire X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 09/01/2024
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, ло RG 2023065543
09/01/2024
ENTRE:
SARL GROUPE FICADE, dont le siège social est 14 rue du Huit Mai 1945 75010
Paris RCS B 488185778
Partie demanderesse comparant par M^e Y X Avocat (G0553)
ET:
SARL ALBA FILMS, dont le siège social est […] – RCS B 531086643
Partie défenderesse : comparant par M^e François ANDIA Avocat (P540)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 20 novembre
2023, signifiée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL GROUPE FICADE, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de commerce,
Vu l’article 489 du Code de procédure civile,
Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société ALBA FILMS à payer à la société GROUPE FICADE, à titre d provision, la somme de 47.602,23 euros, en règlement des factures FA-FIC-2303-0008,
FA-FIC-2304-0016, FA-FIC-2305-0029, FA-FIC-2306-0043, FA-FIC-2307-0053, et FA-FIC
2311-0061 majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 octobre 2023; Condamner la société ALBA FILMS à payer à la société GROUPE FICADE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 240 euros (6 x 40) pour lesdites factures, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
Ordonner la restitution des locaux et de tous occupants, dans les 5 jours de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; Condamner la société ALBA FILMS à payer à la société GROUPE FICADE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamner la société ALBA FILMS aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art À 444- 32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée ;
Ordonner l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article
489 du Code de procédure civile.
لسلات
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023065543
ORDONNANCE DU MARDI 09/01/2024
Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous indiquent être parvenues à un accord, souhaitant que la décision soit rendue dans les termes de ce dernier.
Sur ce,
Nous relevons les parties ont décidé de régler leur différend par voie amiable. Ainsi, les parties sont parvenues à un accord.
Nous relevons que la SARL ALBA FILMS reconnait la dette à hauteur de 55.739,36 € TTC
à ce jour au titre des factures.
Nous relevons que cette dette est compensée par le dépôt de garantie, nous ordonnerons cette compensation.
Nous relevons que la dette actualisée s’élève désormais à 21.947,36 € TTC. Nous dirons que la SARL ALBA FILMS pourra s’acquitter de sa dette par le biais de 4 versements à hauteur de 5.486,84 € TTC. Le premier devant intervenir le 30 janvier 2024 et les suivants au 30 de chaque jusqu’à parfait paiement.
Nous dirons que le défaut de règlement d’une seule échéance à la date convenue entraînera de plein droit déchéance du terme, emportant condamnation au paiement du solde de la créance principale.
Nous constaterons que la SARL ALBA FILMS s’engage à restituer les locaux au 31 janvier
2024.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’accord conclu entre les parties,
Ordonnons la compensation de la dette principale avec le dépôt de garantie.
Disons que la SARL ALBA FILMS pourra s’acquitter de sa dette de 21.947,36 € TTC suivant l’échéancier suivant :
30 janvier 2024: 5.486,84 € TTC
29 février 2024 : 5.486,84 € TTC
30 mars 2024 : 5.486,84 € TTC
30 avril 2024 : 5.486,84 € TTC
Disons que le défaut de règlement d’une seule échéance à la date convenue entraînera de plein droit déchéance du terme, emportant condamnation au paiement du solde de la créance principale.
Constatons que la SARL ALBA FILMS restituera les locaux au 31 janvier 2024.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SARL ALBA FILMS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 09/01/2024
La présente décision est de plein droit exécutoi du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Bongho-Nouarra, Greffier.
M^me Z Bongho-Nouarra
N° RG: 2023065543
re par provision en application de l’article 514
AA AB, Président, et M^me Z
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M. AA AB
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