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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 4 mars 2025, n° 24/09797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/09797 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5N3
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Maître [H], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
C/
Monsieur [X] [W]
Madame [Z] [C] épouse [W]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 28 Août 2025 à 14 H 00,
A l’annexe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Chambre du conseil 2 – 5ème étage
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 4], le 04 Mars 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE
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