Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 11 avril 2025, n° 24/03920

TJ Meaux 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la CEGC, en tant que caution, a le droit de demander le remboursement de la somme qu'elle a payée au créancier principal, conformément à l'article 2305 du code civil.
Accepté
Intérêts de retard
La cour a estimé que la CEGC a droit aux intérêts de la somme acquittée à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la CEGC les frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts, et a donc accordé une contribution à ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 11 avr. 2025, n° 24/03920
Numéro(s) :	24/03920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc RIVRY
Cabinet(s) :	SCP L RIVRY F LESEUR ET HUBERT
Parties :	S.A. LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

— N° RG 24/03920 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUZZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 20 Janvier 2025

Minute n°25/00369

N° RG 24/03920 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUZZ

CCC : dossier

FE :

la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 04 Février 2025,

GREFFIER

Lors des débats Madame CAMARO, Greffier et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23 octobre 2016, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE (ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à M. [K] [X] un prêt « PRIMO + (SANS DIFFERE) n°P0009814078 de 121 292,86 euros moyennant un taux annuel de 1,7 % sur une durée de 300 mois afin de financer l’acquisition d’un logement sans travaux situé [Adresse 1] à [Localité 6].

La société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est portée caution solidaire du prêt par un acte du 16 septembre 2016 ainsi que dans le contrat de prêt du 23 octobre 2016 à l’article sur les garanties

Par acte du 9 février 2021, la Caisse d’épargne et M. [X] ont conclu un avenant au prêt « PRIMO + (SANS DIFFERE) n°P0009814078.

M. [X] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 2 décembre 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception et lettre simple du 29 janvier 2024, la Caisse d’épargne a mis en demeure M. [X] de régler la somme de 581,26 euros au titre des échéances impayées du prêt n° P0009814078 du 2 décembre 2023 au 2 janvier 2024, avant le 13 février 2024, précisant que le défaut de régularisation avant cette date entrainerait la déchéance du terme.

A défaut du règlement, par courrier recommandé avec avis de réception et lettre simple du 7 mars 2024, la Caisse d’épargne a prononcé la déchéance du terme du prêt n°P0009814078 et sollicité le règlement de la somme de 106 061,78 euros suivant décompte arrêté au 6 mars 2024.

A défaut du règlement, par courrier recommandé du 15 avril 2024, la Caisse d’épargne a sollicité le remboursement de la créance de M. [X] auprès de la CEGC.

Après avoir informé M. [X] de son prochain règlement par courrier recommandé avec avis de réception du 16 avril 2024, la CEGC a versé la somme de 99 198,95 euros à la Caisse d’épargne, le 3 juin 2024, au titre du prêt n°P0009814078.

Par courrier recommandé du 18 juillet 2024, la CEGC a vainement mis en demeure M. [X] de procéder au paiement de 99 198,95 euros.

Par ordonnance du 23 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la CEGC à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 1] à CHANGIS SUR MARNE (77660), cadastré section A n°[Cadastre 2].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, la CEGC a fait assigner M. [X] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir :

« – Recevoir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en ses demandes, l’y déclarer bien fondée et y faisant droit ;

— Condamner M. [X] [K] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancière subrogée dans tous les droits et actions de la CAISSE D‘EPARGNE ile de France :

*la somme en principal de 99 198,95 euros au titre du prêt immobilier « PIMO +(SANS DIFFERE) référencé n°9814078 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure.

Rejeter toutes demandes de délai de paiement qui pourraient être formulées par M. [X] eu égard aux circonstances de l’espèce ;

Condamner M. [X] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 2500 de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [X] en tous les dépens lesquels seront recouvrés par la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de M. [X] en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir »

La CEGC fait valoir qu’elle a qualité à agir à l’encontre de M. [X] dès lors que compte tenu de sa défaillance dans le remboursement de sa dette, elle a été contrainte de la rembourser à la Caisse d’épargne en ses lieux et places, en sa qualité de caution. Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

Elle précise effectuer le recours personnel de la caution prévu par les dispositions de l’article 2305 du code civil et non le recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du code civil, de sorte que M. [X] n’est pas fondée à lui opposer les exceptions purement personnelles que les débiteurs pourraient faire valoir à l’encontre de l’établissement bancaire, comme la mauvaise foi de ce dernier ou l’inopposabilité de la déchéance du terme prononcé.

Concernant le quantum réclamé, elle indique être fondée à solliciter une indemnisation intégrale comprenant outre la somme acquittée, les intérêts de cette somme au taux légal qui courent de plein droit du jour de la mise en demeure ainsi que les frais exposés par elle, d’un montant de 99 198,95 euros.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement au motif que la première échéance impayée est ancienne.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

Régulièrement assigné, M. [X] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

Cependant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 4 février 2025 et mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement formée par la CEGC contre M. [X]

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce la CEGC verse aux débats les éléments suivants afin de démontrer sa créance auprès de M. [X] :

— le contrat du 23 octobre 2016, par lequel la Caisse d’épargne a consenti à M. [X] un prêt « PRIMO + (SANS DIFFERE) n°P0009814078 de 121 292,86 euros moyennant un taux annuel de 1,7 % sur une durée de 300 mois afin de financer l’acquisition d’un logement sans travaux situé [Adresse 1] à [Localité 6] ;

— l’engagement de caution solidaire de la CEGC en date du 16 septembre 2016 ;

— l’avenant du 9 février 2021 au prêt « PRIMO + (SANS DIFFERE) n°P0009814078 ;

— le courrier recommandé avec avis de réception et la lettre simple du 29 janvier 2024 par lesquels la Caisse d’épargne a mis en demeure M. [X] de régler la somme de 581,26 euros au titre des échéances impayées du prêt n° P0009814078 du 2 décembre 2023 au 2 janvier 2024, avant le 13 février 2024, précisant que le défaut de régularisation avant cette date entrainerait la déchéance du terme ;

— le courrier recommandé avec avis de réception et la lettre simple du 7 mars 2024 par lesquels la Caisse d’épargne a prononcé la déchéance du terme du prêt n°P0009814078 et sollicité le règlement de la somme de 106 061,78 euros suivant décompte arrêté au 6 mars 2024 ;

— le courrier recommandé du 15 avril 2024 par lequel la Caisse d’épargne a sollicité le remboursement de la créance de M. [X] auprès de la CEGC ;

— La quittance du 3 juin 2024 par laquelle la CEGC a payé à la Caisse d’épargne la somme de 99 198,95 euros au titre du prêt n°P0009814078 ;

— le courrier recommandé du 18 juillet 2024 par lequel la CEGC a vainement mis en demeure M. [X] de procéder au paiement de 99 198,95 euros ;

— un décompte de la créance de la CEGC d’un montant de 99 905,51 euros arrêté au 7 juin 2024 dont 99 198,95 euros au titre du principal et 706,56 euros au titre des intérêts de retard échus.Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEGC, caution au titre du prêt n° P0009814078 s’est exécutée face à la défaillance du débiteur M. [X] en réglant sa créance auprès de la Caisse d’épargne, soit la somme de 99 198,95 euros le 3 juin 2024.

De même, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

Dès lors, la CEGC est fondée à appliquer le taux d’intérêt légal à cette somme à compter de la date de la mise en demeure, soit le 18 juillet 2024.

Il ressort du décompte de créance arrêté au 7 juin 2024 que la CEGC est titulaire d’une créance d’un montant de 99 905,51 euros arrêté au 7 juin 2024 dont 99 198,95 euros au titre du principal et 706,56 euros au titre des intérêts de retard échus

Ainsi la créance de la CEGC est certaine, liquide et exigible pour la somme de 99 198,95 euros.

En conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement de la CEGC et M. [X] sera condamné à lui payer la somme de 99 198,95 euros en principal au titre du prêt n° P0009814078, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires

M. [X], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance et que les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la CEGC les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.

M. [X] sera par conséquent condamnés à verser à la CEGC la somme de 1 500 euros en contribution à ses frais irrépétibles d’instance.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe :

CONDAMNE M. [K] [X] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 99 198,95 euros en principal au titre du prêt n° P0009814078, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024;

CONDAMNE M. [K] [X] aux dépens qui seront recouvrés par la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de M. [K] [R] dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [K] [X] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT