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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 26 nov. 2024, n° 24/04914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04914 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKH2
DESISTEMENT
DU : 26 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant (cf mail du 10 septembre 2024)
à :
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
décédé
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Avril 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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