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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 2 juil. 2025, n° 24/01582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01582 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTEZ
N° minute : 25/01771
Monsieur [N] [V]
non comparant
C/
*[2]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
substitué par Me Lilia RAHMOUNI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur, qui indique par courriel daté du 1er juillet 2025 avoir trouvé un accord avec la caisse
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
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