TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/80674 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZ6

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce avocats LS

ccc médiateur LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS

RCS de PARIS 414 599 621

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mana RASSOULI-CHEMIRANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. HMS ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Edouard VITRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0541

Société [Localité 8] CPI

RCS de PARIS 514 007 723

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

S.A.R.L. W9-[Localité 7]

RCS de PARIS 413 836 206

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

Société ADDUCTOR INTERNATIONAL SARL

RCS de PARIS 350 810 859

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

S.A.R.L. IDF INDUSTRIES

RCS de PARIS 423 112 085

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

S.A.R.L. VILLA 5 CPI

RCS de PARIS 511 042 129

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

S.A.R.L. SESAME INVESTISSEMENTS

RCS de PARIS 413 835 760

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

S.A.R.L. FINANCIERE ET FONCIERE ALMA MESSINE

RCS de PARIS 433 019 320

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

S.A.R.L. [Localité 6] CPI

RCS de PARIS 512 613 019

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230

JUGE : M^me Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffier, présente lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS , greffier, présent lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SAS Continental property investments a assigné la SARL HMS Associés devant la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins :

— qu’il annule :

* les procès-verbaux de saisie des parts sociales détenues par la SAS Continental property investments dans les sociétés [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], Adductor CPI Arenas, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements, [Localité 6] CPI, qui lui ont été dénoncés le 28 février 2025,

* les procès-verbaux de saisie-attribution de comptes-courants d’associé détenus par la SAS Continental property investments dans les sociétés [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], Adductor CPI Arenas, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements, [Localité 6] CPI, qui lui ont été dénoncés le 28 février 2025,

— qu’il ordonne la mainlevée de l’ensemble des saisies susmentionnées,

— qu’il condamne la société HMS Associés à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice du 5 mai 2025, la SARL HMS Associés a assigné les sociétés [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], Adductor international SARL, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements et [Localité 6] CPI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel elle demande :

— d’ordonner la jonction de l’instance avec celle engagée par l’assignation du 27 mars 2025,

— la condamnation in solidum des huit sociétés défenderesses, en leur qualité de tiers saisis, à lui verser la somme de 3 410 394 euros, correspodant au montant de sa créance en principal objet des saisies de parts sociales et comptes courants d’associés, pratiquées les 25 février, 3 avril et 29 avril 2025 entre leurs mains,

— la condamnation in solidum des sociétés [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements, [Localité 6] CPI à lui verser la somme de 549 852,91euros, à parfaire, correspondant aux intérêts échus ainsi qu’aux divers frais accessoires à la date des saisies-attribution de parts sociales et de comptes courants d’associé pratiquées le 25 février 2025,

— la condamnation de la société [Localité 8] CPI à lui verser la somme de 25 931,93 euros, à parfaire, correspondant au montant des intérêts échus et divers frais accessoires dus au titre de la nouvelle saisie attribution de parts sociales pratiquée entre ses mains le 3 avril 2025,

— la condamnation de la société Adductor international SARL à lui verser la somme de 590 299,57 euros, à parfaire, correspondant aux intérêts échus ainsi qu’aux divers frais accessoires à la date des saisies-attribution de parts sociales et de comptes courants d’associé pratiquées le 29 avril 2025,

— en tout état de cause, la condamnation des sociétés Continental property investments, [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], Adductor international SARL, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements et [Localité 6] CPI à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2025, la SAS Continental property investments a assigné la SARL HMS Associés devant la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel elle demande :

— d’ordonner la jonction des instances opposant les parties,

— d’annuler le procès verbal de saisie de parts sociales qu’elle détient dans la société [Localité 8] CPI du 3 avril 2025, qui lui a été dénoncé le 7 avril 2025,

— d’ordonner la mainlevée de cette saisie,

— de condamner la société HMS Associés à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la SAS Continental property investments a assigné la SARL HMS Associés devant la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel elle demande :

— d’ordonner la jonction des instances opposant les parties,

— d’annuler le procès verbal de saisie de parts sociales qu’elle détient dans la société Adductor international du 29 avril 2025, qui lui a été dénoncé le 5 avril 2025,

— d’annuler le procès verbal de saisie-attribution du compte courant d’associé qu’elle détient dans la société Adductor international du 29 avril 2025, qui lui a été dénoncé le 5 avril 2025,

— d’ordonner la mainlevée de ces saisies,

— de condamner la société HMS Associés à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice du 18 août 2025, la SARL HMS Associés a assigné les sociétés [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], Adductor international SARL, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements et [Localité 6] CPI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Elle forme des demandes identiques à celles figurant dans son assignation du 5 mai 2025.

Par actes de commissaire de justice du 19 août 2025, la SARL HMS Associés a assigné les sociétés [Localité 8] CPI, W9-[Localité 7], Adductor international SARL, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements et [Localité 6] CPI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Elle forme des demandes identiques à celles figurant dans son assignation du 5 mai 2025.

Les parties étaient représentées par leurs conseils lors de l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle l’ensemble des affaires ont été appelées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner, en application de ce texte, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 25/80674, 25/80917, 25/81009, 25/81498 et 25/81517.

Sur la médiation

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause (antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’article 3 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

A l’audience du 3 septembre 2025, les parties ont exprimé leur accord pour une médiation.

Il convient, dès lors, d’ordonner une médiation entre elles et de désigner pour y procéder, conformément à leur accord, M. [V] [B].

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, à l’issue de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et non susceptible de recours,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 25/80674, 25/80917, 25/81009, 25/81498 et 25/81517,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur Maître [V] [B], [Adresse 1]

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros par la SAS Continental property et de 1 000 euros à la charge de la SARL HMS Associés, directement entre les mains du médiateur contre récépissé, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Renvoie l’affaire à l’audience du mercredi 28 janvier 2026 à 14 h, afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION