Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 26 janv. 2026, n° 23/09738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
26 Janvier 2026
RG N° RG 23/09738 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQIT / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [L] épouse [J]
C /
[E] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 26 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008711 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (TUNISIE)
domicilié : chez CCAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 14 novembre 2023 ;
Vu la déclaration d’acceptation de la rupture du mariage signée le 27 novembre 2024 par Madame [V] [L] ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture ;
REJETTE les demandes subséquentes de Madame [V] [L] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Site internet ·
- Nullité ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Changement ·
- Procédure ·
- Titre
- Vente amiable ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Professionnel ·
- Exécution ·
- Ensemble immobilier ·
- Conditions de vente ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Propriété ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Délai de prévenance ·
- Accord ·
- Médiation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Forfait ·
- Créance ·
- Abonnement internet ·
- Charges ·
- Impôt ·
- Dépense
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Immobilier ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention volontaire ·
- Sociétés
- Sécheresse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Rapport d'expertise ·
- Assurance habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Société d'assurances ·
- Garantie décennale ·
- Assureur ·
- Sinistre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Enseignement ·
- Candidat ·
- Permis de conduire ·
- Acompte ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription du contrat ·
- Résolution ·
- École ·
- Souscription
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Télécommunication ·
- Ordonnance ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Procédure civile ·
- Tiers saisi
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Mer
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Eaux ·
- Catastrophes naturelles ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Expert
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.