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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi référé, 1er avr. 2025, n° 25/00331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/00331 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2S6W
Minute :
DESISTEMENT
DU 01 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 01 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [S] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00331 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2S6W;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Le greffier Le président
Yann LACHAT Laurence HAIAT
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