TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame LECARON

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00346 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDP2

[T] [O]

N° MINUTE : 25/347

ORDONNANCE

du 05 Août 2025

A l’audience publique tenue le 05 Août 2025 à 10 H 20 par Madame LECARON, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [T] [O]

née le 24 Août 1954 à [Localité 3]

EHPAD [4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

absente représentée par M^e Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]

Service de Psychiatrie Adulte

[Adresse 2]

[Localité 5]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5], enregistrée au greffe, le 31 Juillet 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [O] au Centre Hospitalier du [Localité 5], établissement dans lequel elle s’est trouvé admise à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 5] en date du 19/03/2024;

— Vu les certificats médicaux en date des 24/07/2025, 24/06/2025, 23/05/2025, 24/04/2025 24/03/2025, 25/02/2025;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 18/02/2025;

— Vu l’avis du collège en date du14/03/2025 ;

— Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 24/07/2025;

— Vu l’avis médical simple en date du 31/07/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’admission de madame [T] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du Centre hospitalier de [Localité 5], et ce, à compter du 19 mars 2024.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge des libertés a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet madame [T] [O] sous forme d’une hospitalisation complète. Depuis lors, madame [T] [O] est toujours hospitalisée.

La mesure a été reconduite par décisions successives du directeur du Centre hospitalier de [Localité 5].

Les délais fixés à l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique pour la saisine du magistrat du siège du Tribunal judiciaire afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Madame [T] [O] ne s’est pas présentée à l’audience.

Son Conseil a indiqué n’avoir aucune observation à faire sur la régularité de la procédure et sur le fond.

Il ressort des certificats médicaux communiqués qu’il persiste chez la patiente des moments courts et imprévisibles d’agitation avec hétéroagressivité sur des idées délirantes. L’adhésion aux soins est fragile du fait de l’anosognosie.

Madame [T] [O] présente encore à ce jour des troubles et une pathologie psychiatriques nécessitant des soins constants et réguliers, et rendant impossible un consentement éclairé, cette double circonstance justifiant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [T] [O] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame LECARON

Notification faite, le 05 Août 2025:

— à [T] [O] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] par courriel,

— au tiers par lettre simple,

— à M^e Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,