TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/06896 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3RFZ

MINUTE:25/1445

Nous, Rémy BLONDEL magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [W]

né le 19 Mars 1991 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent assisté de M^e François GUE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 9]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 31 juillet 2025

Le 22 juillet 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [W] .

Depuis cette date, Monsieur [O] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [O] [W] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 28 juillet 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [W] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 juillet 2025

A l’audience du 01 août 2025, Me [Localité 6] GUE, conseil de Monsieur [O] [W], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L.3213-2 du même code dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 8], les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 28 juillet 2025, que Monsieur [Z] [W], suivi depuis 2013 pour un trouble psychotique chronique sévère et invalidant, ayant des antécédents judiciaires chargés d’incarcérations pour vol avec violence et plusieurs gardes à vue pour violence, a été hospitalisé pour des troubles du comportement, marqués par des bizarreries et une hétéro-agressivité notamment envers sa mère, persistant malgré un traitement renforcé. La désorganisation reste importante, aggravée par une consommation de toxiques continue. L’adhésion aux soins est fragile et le patient demeure dans le déni de ses troubles.

Au regard de la dangerosité du patient, une transformation de mesure a été demandée.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [Z] [W] une persistance de son état, un déni de ses troubles et une adhésion passive aux soins.

A l’audience de ce jour, Monsieur [Z] [W] a manifesté son accord pour un suivi en hospitalisation, reconnaissant les bienfaits de celle-ci, mais il souhaite une modification des modalités de mise en place de la mesure, en faveur d’une hospitalisation de jour.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [W] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 01 août 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le magistrat du siège

Rémy BLONDEL

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :