RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1243

Appel des causes le 17 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03457 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J4E

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [R] [D]

de nationalité Algérienne

né le 19 Mars 1978 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 23 janvier 2025 par M. PREFET DES HAUTS DE SEINE, qui lui a été notifié le même jour à 16h05 ;

— et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 13 août 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 13 août 2025 à 14h40 .

Vu la requête de Monsieur [R] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Août 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Août 2025 à 14h51 ;

Par requête du 16 Août 2025 reçue au greffe à 10h18, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux pas partir en Algérie. J’ai des médicaments. Ils ont pas donné mes médicaments. J’ai l’ordonnance à moi ici, ça fait 5 jours que j’ai pas pris les médicaments. J’ai mal partout. Je prends des médicaments depuis 2017. J’ai des branches dans les pieds. Le docteur m’a donné les médicaments. Je veux sortir. Je veux pas rester deux mois. Je vais acheter un billet et je vais pas rester en France.

M^e Frédérique JACQUART entendu en ses observations ; pas d’observation. Je ne soutiens pas le recours.

MOTIFS

L’intéressé qui précise à l’audience que son état ne serait pas compatible avec un maintien au centre de rétention ne produit aucun élément en ce sens étant précisé que le médecin qui l’a examiné en cours de garde à vue n’a pas conclu à une incompatibilité de la mesure avec son état de santé et qu’il peut par ailleurs rencontrer un médecin présent au centre de rétention. Il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M^me PREFETE DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/03448

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [R] [D] n’a pas été soutenu à l’audience

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à h

L’ordonnance a été transmise ce jour à M^me PREFETE DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03457 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J4E

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,