Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 sept. 2025, n° 24/02545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02545 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IXR
N° minute : 24/02545
Madame [C] [Y]
Non comparante
C/
[2]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par mail en date du 02 juillet 2025,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2025,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Mise en état ·
- Comparution ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Dessaisissement
- Prorata ·
- Maître d'oeuvre ·
- Réserve ·
- Compte ·
- Solde ·
- Dépense ·
- Avenant ·
- Marches ·
- Maître d'ouvrage ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance des biens ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Mures ·
- Épouse ·
- Mise en état
- Faute inexcusable ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Responsable ·
- Propos ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Courrier
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Quittance ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tracteur ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Écrit ·
- Vente ·
- Prix ·
- Équipement agricole ·
- Matériel agricole ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Pension d'invalidité ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Assurance maladie ·
- Expert ·
- Incapacité ·
- État ·
- Assurances ·
- Clôture
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- La réunion ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Partage amiable ·
- Logement familial ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Expédition ·
- Rapport ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Adresses
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Nigeria ·
- Adoption simple ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.