TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00288 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6W3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°25/325

AFFAIRE N° RG 25/00288 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6W3

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 09 DECEMBRE 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000076 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [Y] [F] [V] [S] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002053 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 12 septembre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 décembre 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Estelle CHASSARD, M^e Françoise NOGUES

Copie conforme parties

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00288 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6W3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 10 juin 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8]

et

Madame [Y] [F] [V] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 9] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [H] [L] d’attribution de la jouissance du logement familial à titre gratuit ;

DEBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande tendant à voir ordonner le remboursement par Madame [Y] [F] [V] épouse [L] de deux prêts communs et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,