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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 10 mars 2025, n° 24/10095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10095 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EKL
Minute : 25/00261
DESISTEMENT
DU 10 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 10 mars 2025;
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame Lola MONTEBELLO, auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [K] [O] [A],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [M] [N] épouse [A],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [L] NOM D’USAGE [R] [T],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 mai 2024;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10095 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EKL;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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